Les présentes CGV/CGS s'appliquent à toutes les prestations fournies par Cmedialinks, entité numérique d'Acmedias Holding (Togo), Cmedias Holding (Côte d'Ivoire) et Acmedias Tech (Bénin).
Dernière mise à jour : Avril 2026 · Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV/CGS.
1. Objet
Les présentes CGV/CGS définissent les modalités selon lesquelles Cmedialinks fournit ses services, couvrant l'ensemble de la chaîne de valeur numérique:
- Développement & Création : Sites web (WordPress, WooCommerce, Laravel, sur mesure), Applications web professionnelles (SaaS, ERP, CRM), Applications mobiles iOS & Android, Solutions logicielles personnalisées, Intelligence artificielle & chatbots
- Marketing Digital & SEO : Stratégie digitale & growth hacking, Facebook/Instagram/LinkedIn Ads, Référencement SEO & Google Ads, Design UI/UX & graphisme, Production vidéo & community management
- Serveurs, Cloud & Infogérance : Gestion de serveurs Linux & Windows, cPanel/Plesk/VPS/Cloud & DevOps, Migration de serveurs & haute disponibilité, Monitoring, audit & cybersécurité, Hébergement web & noms de domaine
- Support & Maintenance : Assistance technique 24/7, Maintenance WordPress & SEO, Suivi, optimisation & mises à jour, Correction de bugs & incidents, Conformité RGPD & sécurité
2. Devis & Commandes
Toute prestation donne lieu à un devis écrit valable 30 jours, précisant la nature du service, le prix, les délais estimatifs et les conditions particulières éventuelles.
La commande est considérée comme acceptée lorsque :
- le devis est signé par le client
- l'acompte est payé selon les modalités prévues
- une validation écrite (email, plateforme, formulaire) est reçue
Cmedialinks peut refuser un projet pour motif légitime : contenu illicite, délais irréalistes, manquement de sécurité, ressources insuffisantes, incompatibilité technique ou éthique.
3. Tarifs & Paiement
3.1. Tarifs
Les prix sont exprimés en FCFA pour le Togo, la Côte d'Ivoire et le Bénin. Hors taxes sauf mention contraire. Les tarifs sont révisables à tout moment et sans préavis pour les nouveaux devis.
3.2. Modalités de paiement
Prestations de développement :
- Option A : 70% à la commande, 30% à la livraison
- Option B : 50% / 30% / 20% selon jalons
- Option C : 100% à la commande (promotions)
Abonnements & infogérance :
- Paiement 100% à la commande
- Renouvelé mensuellement ou annuellement
3.3. Retards de paiement
- Pénalités de 10% du montant dû
- Suspension immédiate de tous les services
- Frais éventuels de recouvrement à la charge du client
- Aucun accès, code source, livraison finale ou migration ne sera fourni tant que le solde n'est pas réglé
4. Délais de réalisation
Les délais sont fournis à titre indicatif et peuvent être révisés en cas de :
- Retard de fourniture d'éléments par le client
- Demandes de modifications en cours de projet
- Contraintes techniques, réglementaires ou externes
- Force majeure (catastrophes naturelles, pannes majeures, etc.)
Cmedialinks ne peut être tenue responsable d'un retard directement causé par le client ou un prestataire tiers.
5. Obligations du client
Le client s'engage à :
Fourniture des éléments :
- Contenus (textes, images, vidéos, logos)
- Accès nécessaires (serveurs, comptes, DNS)
- Informations exactes et à jour
- Validations dans des délais raisonnables
Respect du droit :
- Copyright et propriété intellectuelle
- Droits des marques et brevets
- RGPD, réglementations UEMOA/CEDEAO
- Protection des données personnelles
Tout retard de fourniture d'éléments décale automatiquement le planning de livraison de manière proportionnelle.
6. Modifications & Ajouts
Toute modification après validation d'une étape (maquettes, version bêta, livrable intermédiaire) :
- Doit être validée par écrit (email ou formulaire)
- Peut entraîner un surcoût facturé séparément
- Peut prolonger les délais initialement prévus
Toute fonctionnalité non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Avant paiement intégral
Cmedialinks reste propriétaire de :
- Codes sources et fichiers de développement
- Designs, maquettes et prototypes
- Configurations serveur et techniques
- Infrastructures et accès associés
7.2. Après paiement intégral
Transfert des droits d'utilisation au client :
- Usage commercial non exclusif accordé
- Revente/redistribution interdite sans accord
- Licences tierces jamais transférées
- Crédit Cmedialinks conservé si convenu
8. Confidentialité
Cmedialinks et le client s'engagent mutuellement à protéger les informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation et à garantir leur non-divulgation à des tiers non autorisés.
Cette obligation de confidentialité couvre : les données techniques, les informations commerciales, les stratégies business, les accès serveurs, les données utilisateurs et toute information identifiée comme confidentielle. Elle reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa résiliation.
9. Hébergement, Serveurs & Infogérance
Cmedialinks n'est pas responsable de :
- Pannes de prestataires tiers (Cmediahost, Cloudflare, IONOS, AWS, OVH, cPanel, Plesk…)
- Interruptions réseau indépendantes de notre infrastructure
- Attaques DDoS, ransomwares ou intrusions hors périmètre contractuel
- Pertes de données liées à l'absence de sauvegardes demandées par le client
- Toute intervention non incluse dans le contrat est facturée selon le tarif horaire en vigueur.
- En cas de non-renouvellement d'un abonnement, les services sont suspendus automatiquement à l'échéance.
- Les données seront conservées 30 jours après suspension, puis définitivement supprimées.
10. Garantie & Responsabilité
Cmedialinks garantit :
- La conformité de la prestation au devis validé
- La qualité technique selon les normes en vigueur
- Un support de correction pendant la période de garantie
- La sécurité des accès confiés pendant le projet
Exclusions de responsabilité :
- Bugs provenant de plugins, outils ou API externes
- Pertes financières indirectes ou manque à gagner
- Erreurs ou modifications provoquées par le client
- Cyberattaques non couvertes par le contrat
- Incidents serveur tierce partie
La responsabilité de Cmedialinks est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.
11. Résiliation
La résiliation peut être prononcée pour :
- Non-paiement dans les délais convenus
- Non-respect des présentes CGV/CGS
- Comportement abusif, menaçant ou injurieux
- Utilisation frauduleuse, illégale ou contraire à l'éthique
Conséquences :
- Les sommes versées restent acquises à Cmedialinks
- Les prestations déjà réalisées restent intégralement dues
- Tout abonnement entamé est dû pour la période en cours
- Les accès et livrables non soldés ne seront pas transmis
12. Livraison & Validation
La prestation est considérée comme livrée et validée lorsque :
- Le client valide explicitement par écrit
- 7 jours s'écoulent sans retour après un livrable intermédiaire
- 30 jours après livraison finale sans réponse du client
Après 30 jours sans retour :
- Le projet est automatiquement clos
- Toute modification ultérieure sera facturée au tarif en vigueur
- Le solde restant devient immédiatement exigible
Dès la livraison ou validation automatique, le solde devient immédiatement exigible. En cas de non-paiement sous 15 jours : suspension du site, suspension du serveur, gel du support et des interventions.
13. Support & Maintenance
Le niveau de support dépend du contrat choisi :
- Standard : Support par email et ticket, délai de réponse 48h ouvrées
- Premium : Support prioritaire par email, téléphone et visioconférence, réponse sous 24h
- Infogérance complète : Support 24/7, monitoring proactif, interventions incluses selon forfait
Toute intervention urgente ou hors forfait est facturée selon le tarif horaire en vigueur.
14. Données personnelles
Cmedialinks respecte scrupuleusement :
- La Loi Togolaise sur la protection des données personnelles
- La Loi Ivoirienne relative à la protection des données (Loi n° 2013-450)
- La Loi Béninoise sur le numérique et la protection des données
- Les normes CEDEAO, UEMOA et internationales applicables (RGPD)
Une Politique de Confidentialité distincte décrit en détail les traitements effectués, les droits des utilisateurs et les mesures de sécurité mises en place.
15. Litiges & Juridiction
En cas de litige :
- Une médiation amiable sera systématiquement proposée en première instance
- Les tribunaux du Togo, de la Côte d'Ivoire ou du Bénin sont compétents selon la localisation contractuelle du client
- Le droit applicable est celui du pays de l'entité contractante (Acmedias Holding, Cmedias Holding ou Acmedias Tech)
16. Acceptation des CGV/CGS
Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et de Service lors :
- De la signature du devis ou du contrat
- De la validation en ligne via nos plateformes
- Du paiement de l'acompte ou de la totalité
- De l'utilisation de nos services en ligne
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